Aller au bout de la suppression de la CVAE : un impératif pour l’emploi

La réforme de la taxe professionnelle de 2010 visait à alléger la charge des entreprises en prévoyant une réduction globale de cinq milliards d’euros. Mais en réintégrant les salaires dans la base imposable des entreprises de moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires cette réforme s’est traduite, avec l’instauration de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée), par la création d’un nouvel impôt sur l’emploi.

Pour les agences d’emploi, les salaires et les charges sociales comptent pour 85% de leur chiffre d’affaires. La mise en œuvre de la CVAE constitue donc une taxe portant sur la quasi-totalité de leur chiffre d’affaires. Les PME du secteur ont ainsi enregistré en moyenne, une multiplication par 7 du montant de leur ancienne taxe professionnelle.

Ainsi, au niveau local, un transfert de charges s’est donc opéré au détriment des secteurs à forte intensité d’emploi, alors qu’ils sont incontestablement ceux qui insèrent les personnes les plus éloignées du marché du travail. Cet effort est possible grâce à un effort de financement de la formation sans équivalent dans les autres branches, avec un taux de 2,67% de la masse salariale totale, très au-delà du taux légal de 1%.

La modification des modalités de calcul de la CVAE mise en place en 2018 a aggravé la situation

Jusqu’en 2018, seules les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré devaient déterminer le taux de CVAE non pas au niveau de chaque société mais au niveau du groupe en faisant la somme des chiffres d’affaires.

Le 19 mai 2017, le conseil constitutionnel a censuré cette disposition jugeant que la différence de traitement des groupes intégrés n’était pas conforme à la constitution. La loi de Finances pour 2018 a opté pour que le taux de la CVAE au titre de l’année soit déterminé par la consolidation du CA de l’ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal (et non plus aux seules sociétés fiscalement intégrées).

Le taux d’imposition de la CVAE augmentant avec le chiffre d’affaires, cette consolidation conduit à alourdir la cotisation de tous les groupes qui jusqu’alors n’étaient pas organisés sur le mode de l’intégration fiscale. Ainsi, plutôt que de généraliser un taux de CVAE défini par l’activité de chaque entité pour les groupes intégrés, la Loi de Finances 2018 a sanctionné l’ensemble des groupes. Cette disposition a priori technique a dans les faits un impact majeur sur les groupes d’entreprises.

Un impact nocif pour l’emploi local

Au cours des dernières années, les entreprises de travail temporaire se sont spécialisées et diversifiées (dans le domaine du recrutement et des services RH), de manière à apporter des solutions en matière d’emploi sur l’ensemble du territoire.

Cette nouvelle définition du chiffre d’affaires pour le calcul du taux de CVAE apparaît non seulement injuste (l’ensemble du chiffre d’affaires du groupe taxé au taux maximum sans tenir compte de la diversité des activités) mais néfaste pour l’initiative économique et le développement de l’emploi. En effet, elle pénalise les entreprises qui sont localement les plus actives pour l’emploi.

Par ailleurs, en entravant le développement des activités, la CVAE freine la dynamique de densification du réseau des agences d’emploi. Il est pourtant indispensable de développer des services RH de proximité, notamment dans des zones géographiques dans lesquelles ni Pôle Emploi, ni les missions locales pour les jeunes, ni a fortiori des cabinets de recrutement ne sont présents. Pénaliser le développement du réseau des agences d’emploi réduit mécaniquement le potentiel de rapprochement de l’offre et la demande d’emploi, alors même qu’il existe un besoin d’accompagnement des candidats très important au niveau des territoires. La forte ramification territoriale de nos réseaux constitue justement un atout dans les partenariats noués avec Pôle emploi et les missions locales et permet aussi de lutter contre la fracture numérique.

La réforme des impôts de production mise en œuvre en 2021, a en partie corrigé les dommages causés par cet impôt

Il est un consensus quasi-général parmi les économistes : les impôts de production sont particulièrement élevés en France et limitent directement les capacités d’investissement, de créations d’emplois et de croissance des entreprises. De manière à corriger une partie de ce déséquilibre le taux d’imposition à la CVAE a été réduit de moitié en 2021, il n’en demeure pas moins qu’il continue à jouer un rôle nocif.

Une assiette d’impôt inadaptée qui pourrait être mieux orientée

La valeur ajoutée constitue l’essentiel de la base de la Contribution Economique Territoriale (composée de la CVAE ainsi que de la cotisation foncière des entreprises). Ce qui signifie que plus une entreprise embauchera, plus son coût du travail unitaire sera élevé. Ce mécanisme risque de pénaliser l’emploi au moment même où celui-ci a, au contraire, besoin d’être soutenu. En taxant les salaires, cet impôt apparaît donc particulièrement contre-productif.

Dans un contexte de risque de crise durable, il est nécessaire d’agir de façon efficace. Aller jusqu’au bout de la suppression de la CVAE semble donc être la meilleure option pour stimuler efficacement l’activité. A défaut, sortir la masse salariale de la valeur ajoutée imposable serait une mesure de bon sens.

Christian Defontaine
Christian Defontaine
Christian Defontaine est membre du Conseil d'Administration de Prism'emploi, Président régional de Prism'emploi Ile-de-France et président du GT PME de Prism'emploi.

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