La commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 sa proposition de directive pour am\u00e9liorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail num\u00e9rique. La pr\u00e9somption de salariat est au c\u0153ur de ce projet, cette approche vous semble-t-elle appropri\u00e9e ?<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\nL’instauration d’une pr\u00e9somption de salariat pr\u00e9vue dans la proposition de directive fait \u00e9cho \u00e0 une recommandation du Parlement europ\u00e9en dans une r\u00e9solution adopt\u00e9e le 19 septembre 2021. Ce projet a un premier m\u00e9rite qui est de sortir – on peut l’esp\u00e9rer \u00e0 moyen terme – le droit fran\u00e7ais de la confusion dans laquelle il semble p\u00e9trifi\u00e9. D’un c\u00f4t\u00e9, le l\u00e9gislateur est favorable \u00e0 un statut d\u2019ind\u00e9pendant am\u00e9lior\u00e9 mais on peine encore \u00e0 voir les am\u00e9liorations qui lui seraient apport\u00e9es. De l’autre, la Cour de cassation n\u2019est pas d\u00e9favorable \u00e0 la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail mais seulement, pour le moment, en ce qui concerne les travailleurs de plateformes de mobilit\u00e9. Des requalifications ponctuelles ne sont, de toute fa\u00e7on, qu\u2019une correction a posteriori<\/em> qui ne r\u00e8gle pas la condition des travailleurs pendant l\u2019ex\u00e9cution de la relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\nDans ce contexte, la pr\u00e9somption de salariat a l’avantage de qualifier a priori la relation contractuelle. La situation du travailleur de plateforme n’est pas en effet exactement celle d’un salari\u00e9, dans une conception classique du lien de subordination ; mais elle est encore moins celle d’un ind\u00e9pendant. On sait bien que, le plus souvent, le travailleur n’utilise ce statut que parce que c\u2019est une condition sine qua non pour contracter avec la plateforme.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, certains travailleurs de plateformes sont de \u00ab\u00a0vrais\u00a0\u00bb ind\u00e9pendants. Pour ceux-l\u00e0, le caract\u00e8re r\u00e9fragable de la pr\u00e9somption, pr\u00e9vu dans la proposition de directive, laissera \u00e0 la plateforme la possibilit\u00e9 de contester la qualification de salari\u00e9 en rapportant la preuve de l’absence de lien de subordination juridique. Pour les autres, l’acc\u00e8s \u00e0 la condition de salari\u00e9 sera permis sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve, difficile et al\u00e9atoire, d’un lien de subordination. La condition de salari\u00e9 sera \u00e0 cet \u00e9gard applicable, avec les droits applicables (salaire minimum, dur\u00e9e du travail, AT\/MP, etc.) pendant l’ex\u00e9cution de la relation contractuelle sans d\u00e9pendre d’une action judiciaire a posteriori, une fois la rupture consomm\u00e9e. En cela, la pr\u00e9somption de salariat est un coup de pouce du droit pour favoriser l’application du statut le plus protecteur, celui de salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
- En pratique, comment cette pr\u00e9somption peut-elle \u00eatre appliqu\u00e9e ?<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n
La proposition de directive conditionne l’application de la pr\u00e9somption de salariat lorsque 2 des 5 crit\u00e8res list\u00e9s dans le texte sont remplis. Ces crit\u00e8res donnent une cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 l’existence d’une relation de travail salari\u00e9, ce qui tend bien \u00e0 faire co\u00efncider la qualification de la relation contractuelle avec la situation vraisemblable du travailleur de plateforme.<\/p>\n\n\n\n
Il restera n\u00e9anmoins \u00e0 d\u00e9terminer les conditions du d\u00e9clenchement de la pr\u00e9somption. L’automaticit\u00e9 para\u00eet difficilement compatible avec l’exigence de crit\u00e8res \u00e0 remplir. La suggestion faite par le Parlement europ\u00e9en que la pr\u00e9somption produise effet lorsqu\u2019un travailleur conteste devant une juridiction ou une administration le statut professionnel qui lui est attribu\u00e9 nous para\u00eet inspirante. On pourrait imaginer, par exemple, que cette \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb prenne la forme d’une demande du travailleur aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 des relations sociales des plateformes d\u2019emploi qui v\u00e9rifiera alors si les crit\u00e8res de la pr\u00e9somption sont satisfaits. La d\u00e9marche est certes contraignante mais elle permet de pr\u00e9server la libert\u00e9 des travailleurs qui ne souhaitent pas se voir appliquer la pr\u00e9somption, notamment lorsque l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e sous le statut d\u2019autoentrepreneur est accessoire \u00e0 une activit\u00e9 principale salari\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
- Quelles cons\u00e9quences ce texte peut-il avoir sur le droit fran\u00e7ais actuel, au regard de la pr\u00e9somption l\u00e9gale de non-salariat pour les travailleurs ind\u00e9pendants ?<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n
La pr\u00e9somption l\u00e9gale de non-salariat pr\u00e9vue par le Code du travail pour les travailleurs ind\u00e9pendants n’a d\u00e9j\u00e0 plus de sens \u00e0 partir de moment o\u00f9 l’accomplissement de la formalit\u00e9 qui la d\u00e9termine, en l’occurrence l’inscription en qualit\u00e9 d’autoentrepreneur, n’est pas un choix du travailleur pour exercer une activit\u00e9 sous ce statut mais une condition n\u00e9cessaire pour qu’il puisse exercer l’activit\u00e9 en relation avec une plateforme. Le texte devrait donc \u00eatre supprim\u00e9 ou modifi\u00e9 lors de la transposition de la directive, si le projet tel que con\u00e7u suit son cours, afin de laisser place \u00e0 la pr\u00e9somption de salariat dans les situations o\u00f9 cette derni\u00e8re serait appel\u00e9e \u00e0 s’appliquer. Suppression ou modification du texte, tout d\u00e9pendra du dispositif adopt\u00e9 pour organiser la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9somption de salariat.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
- Ce texte permet-il d\u2019\u00e9laborer une classification des plateformes suivant leur activit\u00e9 et de lutter contre le d\u00e9voiement du statut de micro-entrepreneur ?<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n
Il est \u00e0 mettre au cr\u00e9dit de la proposition de directive d’avoir une approche globale de la situation des travailleurs de plateforme, ind\u00e9pendamment des types de plateformes et de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur activit\u00e9 qui rejaillit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les conditions dans lesquelles les travailleurs ex\u00e9cutent leur prestation. Concr\u00e8tement, un travailleur de plateforme de mobilit\u00e9 – pour le transport de personnes ou la livraison de marchandises – est dans une situation diff\u00e9rente, dans ses rapports avec la plateforme, de celle d’un travailleur mis \u00e0 disposition par une plateforme de \u00ab\u00a0placement\u00a0\u00bb aupr\u00e8s d’une entreprise utilisatrice au sein de laquelle il ex\u00e9cute sa mission. De ce point de vue, la proposition de directive rompt avec la d\u00e9marche des l\u00e9gislations nationales lorsque celles-ci traitent de la condition juridique des travailleurs de plateforme. Les l\u00e9gislations ont en g\u00e9n\u00e9ral une approche sectoris\u00e9e, cibl\u00e9e en fonction des attentes les plus visibles, ce qui les porte \u00e0 se concentrer sur les plateformes de mobilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cette polarisation aboutit \u00e0 ne se pr\u00e9occuper que de certains travailleurs de certaines plateformes et \u00e0 ne pas voir les autres, tous les autres autoentrepreneurs dont se nourrit le mod\u00e8le \u00e9conomique des plateformes. Sont en particulier laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9 les travailleurs auxquels ont recours les plateformes de mise \u00e0 disposition de personnel singeant dans leur activit\u00e9 – les contraintes en moins – les entreprises de travail temporaire. Ces plateformes faussent la concurrence en se soustrayant \u00e0 la r\u00e8glementation du travail temporaire qui est pourtant imp\u00e9rative. Le proc\u00e9d\u00e9 caract\u00e9rise une fraude \u00e0 la loi, cette r\u00e8glementation ne pouvant \u00eatre priv\u00e9e d’effet par la man\u0153uvre consistant \u00e0 faire appel \u00e0 des autoentrepreneurs pour qu’ils exercent, en cette qualit\u00e9, une mission au sein de l’entreprise utilisatrice.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
- L’instauration d’une pr\u00e9somption de salariat, faisant changer les travailleurs de condition juridique, permettra-t-elle de r\u00e9tablir les conditions d\u2019une concurrence saine et loyale ?<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n
Tr\u00e8s probablement si, en fonction des conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9somption, celle-ci est appliqu\u00e9e, en fait, \u00e0 la totalit\u00e9 ou m\u00eame \u00e0 la majorit\u00e9 des travailleurs en relation avec la plateforme. Mais cet effet de la pr\u00e9somption n’est pas, \u00e0 notre avis, n\u00e9cessaire pour faire cesser les pratiques frauduleuses des plateformes de mise \u00e0 disposition de personnel. En ce qui les concerne, ce n’est pas parce que les travailleurs pourront, au b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9somption de salariat, avoir la qualit\u00e9 de salari\u00e9 que les plateformes devront se soumettre \u00e0 la r\u00e8glementation du travail temporaire. C’est parce que ces plateformes \u00e9ludent, au moyen d’une fraude \u00e0 la loi, la r\u00e8glementation du travail temporaire, alors que l’op\u00e9ration contractuelle qu’elles r\u00e9alisent correspond \u00e0 une activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition temporaire, que les travailleurs auxquels elles font appel ne peuvent pas ne pas avoir la qualit\u00e9 de salari\u00e9s et que, ne l’ayant pas, le proc\u00e9d\u00e9 constitue du travail dissimul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de directive, autrement dit, indique un cap \u00e0 suivre et la technique de la pr\u00e9somption de salariat nous semble, \u00e0 cet \u00e9gard, appropri\u00e9e au traitement de la situation des travailleurs de plateforme. Il n’est cependant pas n\u00e9cessaire, en toutes situations, d’attendre son adoption et, qui plus est, la transposition de la directive, pour mettre fin \u00e0 des effets d\u2019aubaine li\u00e9s au d\u00e9voiement du statut de micro-entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s\u2019est d\u2019ailleurs r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9e soucieuse de sanctionner ces effets d\u2019aubaine qui faussent la concurrence. Dans un arr\u00eat rendu le 12 janvier dernier, elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019existence d\u2019un lien de subordination peut \u00eatre invoqu\u00e9e au soutien de demandes portant sur des faits de concurrence d\u00e9loyale. Et elle a jug\u00e9 que le recours \u00e0 des chauffeurs de VTC sous le statut d\u2019autoentrepreneurs alors qu\u2019ils sont sous la subordination juridique de la plateforme est susceptible de caract\u00e9riser un acte de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n\n\n\n
La voie est donc ouverte \u00e0 ce que les plateformes qui recourent \u00e0 des autoentrepreneurs travaillant, en fait, dans un lien dissimul\u00e9 de subordination puissent \u00eatre condamn\u00e9es pour concurrence d\u00e9loyale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui respectent la r\u00e8glementation applicable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Gr\u00e9goire Loiseau, Professeur de droit \u00e0 Paris I Panth\u00e9on-Sorbonne, apporte son \u00e9clairage sur le projet de directive europ\u00e9enne pour am\u00e9liorer les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail num\u00e9rique et en particulier \u00e0 la place que cette directive accorde \u00e0 la pr\u00e9somption de salariat.<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":988,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[58],"tags":[],"class_list":{"0":"post-948","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-invite"},"yoast_head":"\n
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