{"id":1485,"date":"2024-12-12T12:17:58","date_gmt":"2024-12-12T11:17:58","guid":{"rendered":"https:\/\/leblog.prismemploi.eu\/?p=1485"},"modified":"2024-12-12T15:07:36","modified_gmt":"2024-12-12T14:07:36","slug":"la-directive-europeenne-corrige-le-desequilibre-des-pouvoirs-dans-le-cadre-du-travail-via-une-plateforme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/leblog.prismemploi.eu\/index.php\/2024\/12\/12\/la-directive-europeenne-corrige-le-desequilibre-des-pouvoirs-dans-le-cadre-du-travail-via-une-plateforme\/","title":{"rendered":"La directive europ\u00e9enne corrige le d\u00e9s\u00e9quilibre des pouvoirs dans le cadre du travail via une plateforme"},"content":{"rendered":"\n
La directive sur le travail via des plateformes a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement Europ\u00e9en le 24 avril 2024, par 554 voix (contre 24 abstentions et 56 voix contre), un peu plus d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019accord des ministres de l\u2019Emploi et des Affaires Sociales des vingt-sept Etats membres. Il aura fallu attendre le 14 octobre 2024, pour que le Conseil de l’Union europ\u00e9enne approuve finalement le texte et qu\u2019il puisse \u00eatre publi\u00e9 au Journal officiel de l\u2019UE le 11 novembre.<\/h5>\n\n\n\n

Pourquoi l\u2019adoption de la directive visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes est-elle importante ?<\/h4>\n\n\n\n

La directive, dont le projet avait \u00e9t\u00e9 rendu public par la Commission europ\u00e9enne le 9 d\u00e9cembre 2021, a eu un processus l\u00e9gislatif chaotique en raison de la disparit\u00e9 tr\u00e8s forte entre les positions des 27 Etats membres. Ces derniers mois, les pr\u00e9sidences successives au Conseil ont essay\u00e9 de trouver un texte de compromis, sans succ\u00e8s. Finalement, \u00e0 quelques semaines des \u00e9lections europ\u00e9ennes, l\u2019adoption du compromis au Conseil, le 11 mars, puis le vote en session pl\u00e9ni\u00e8re du Parlement europ\u00e9en le 24 avril \u00e9taient quasiment inesp\u00e9r\u00e9s.
Edulcor\u00e9 lors des derniers arbitrages, l\u2019ambition centrale du texte est n\u00e9anmoins conserv\u00e9e : le texte instaure une pr\u00e9somption de salariat.<\/p>\n\n\n\n

Pouvez-vous pr\u00e9ciser ce que la directive relative aux conditions d\u2019emploi des travailleurs des plateformes introduit comme nouveaut\u00e9 ?<\/h4>\n\n\n\n

Le texte introduit une pr\u00e9somption de relation de travail, c\u2019est-\u00e0-dire une pr\u00e9somption de salariat, d\u00e8s lors que des faits indiquent la pr\u00e9sence d\u2019un contr\u00f4le et d\u2019une direction sur la personne qui ex\u00e9cute un travail par le biais d\u2019une plateforme, conform\u00e9ment au droit national et aux conventions collectives, et en tenant compte de la jurisprudence europ\u00e9enne. La directive oblige les \u00c9tats membres, lors de sa transposition dans le droit national d\u2019ici le 2 novembre 2026, \u00e0 \u00e9tablir une pr\u00e9somption l\u00e9gale d\u2019emploi salari\u00e9 dans le but de corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoirs entre la plateforme de travail num\u00e9rique et la personne effectuant un travail via une plateforme. Lorsqu\u2019un travailleur revendiquera l\u2019application de la pr\u00e9somption sur la base des crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi de transposition, ce qu\u2019il pourra faire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou d\u2019une proc\u00e9dure administrative, ce sera \u00e0 la plateforme de prouver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que la relation contractuelle n\u2019est pas une relation de travail.
Concr\u00e8tement, c\u2019est LA mesure phare du texte en ce qu\u2019elle vise \u00e0 lutter contre le faux travail ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n

Comment l\u2019adoption de cette directive va-t-elle contribuer \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d\u2019emploi des travailleurs des plateformes ?<\/h4>\n\n\n\n

De nombreux travailleurs ind\u00e9pendants travaillent par le biais de plateformes, de VTC, de livraison, de placement de travailleurs, etc. Des plateformes se sont sp\u00e9cialis\u00e9es dans la mise en relation entre des micro-entrepreneurs et des entreprises clientes. Dans la pratique, la plupart des micro-entrepreneurs ne sont pas cependant, en r\u00e9alit\u00e9, ind\u00e9pendants dans la mesure o\u00f9 le client ou la plateforme, voire les deux conjointement, dirigent et contr\u00f4lent la personne qui est cens\u00e9e \u00eatre autonome. Des contentieux ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre engag\u00e9s devant les Conseils de prud\u2019hommes (cf. lien vers article du 12 mai 2023)<\/a> mais cela n\u00e9cessite, pour les travailleurs, de devoir faire valoir leurs droits individuellement en rapportant la preuve d\u2019un lien de subordination. On peut d\u00e8s lors attendre de la pr\u00e9somption de salariat qu\u2019elle facilite la reconnaissance de la qualit\u00e9 de salari\u00e9 et, subs\u00e9quemment, l\u2019acc\u00e8s au statut qui lui est li\u00e9.
In fine, les travailleurs qui le souhaitent pourront avoir acc\u00e8s \u00e0 tous les avantages sociaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les salari\u00e9s (respect du droit du travail, mutuelle, pr\u00e9voyance, assurance ch\u00f4mage, pr\u00e9vention des accidents du travail, formation professionnelle, etc.). Ceux qui le souhaitent, car certains d\u2019entre eux, notamment lorsque l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e est une activit\u00e9 secondaire, pourraient faire le choix de conserver le statut de micro-entrepreneur pour profiter d\u2019une plus grande flexibilit\u00e9 dans la r\u00e9alisation de celle-ci. La pr\u00e9somption de salariat, qualifi\u00e9e de \u00ab facilitation proc\u00e9durale en faveur des personnes ex\u00e9cutant un travail via une plateforme \u00bb, ne devrait pas a priori s\u2019appliquer contre la volont\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s.
Une r\u00e9serve doit cependant \u00eatre faite en ce qui concerne les plateformes qui, singeant l\u2019int\u00e9rim en s\u2019affranchissant de sa r\u00e8glementation, recrutent des micro-entrepreneurs pour les mettre \u00e0 disposition d\u2019entreprises clientes dans lesquelles ils effectuent des missions temporaires. Le masque de l\u2019interm\u00e9diation tombant, les juges reconnaissent aujourd\u2019hui l\u2019existence d\u2019un contrat de travail entre le micro-entrepreneur et la plateforme exer\u00e7ant, de fait, l\u2019activit\u00e9 d\u2019entreprise de travail temporaire (cf CPH Cr\u00e9teil, 3 octobre 2024, n\u00b0 23\/00710). La pr\u00e9somption de salariat qui, demain, devrait op\u00e9rer dans cette situation \u00e9galement devrait avoir, au-del\u00e0 de son effet individuel, des cons\u00e9quences par ricochet.<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab\u00a0D\u00e8s lors que des travailleurs acc\u00e8deront \u00e0 la qualit\u00e9 de salari\u00e9s par le jeu de la pr\u00e9somption, la plateforme qui les met \u00e0 disposition aura en effet, de jure, le statut d\u2019entreprise de travail temporaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

C\u2019est ce qui s\u2019inf\u00e8re de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne qui juge que la directive 2008\/104 du 19 novembre 2008 relative \u00e0 l\u2019int\u00e9rim s\u2019applique \u00e0 toute entreprise qui met un travailleur auquel elle est li\u00e9e par un contrat de travail \u00e0 la disposition d\u2019une entreprise utilisatrice pour y travailler de mani\u00e8re temporaire, peu importe que cette entreprise ne se soit pas fait reconna\u00eetre dans la l\u00e9gislation interne comme une entreprise de travail int\u00e9rimaire (CJUE, 24 octobre 2024, affaire C-441\/23, Omnitel Comunicaciones SL).<\/p>\n\n\n\n

Quelles seront les cons\u00e9quences de l\u2019adoption de cette directive pour les plateformes ?<\/h4>\n\n\n\n

Les plateformes devront mettre en place des proc\u00e9dures pour s\u2019assurer que les travailleurs intervenant sous le statut de micro-entrepreneurs le sont r\u00e9ellement, sous le contr\u00f4le, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u2019inspection du travail.
Les plateformes auront par ailleurs des obligations particuli\u00e8res de protection des donn\u00e9es personnelles des travailleurs, que ces derniers aient la qualit\u00e9 de salari\u00e9s ou celle d\u2019ind\u00e9pendants. Sp\u00e9cialement, il leur sera interdit de traiter certains types de donn\u00e9es personnelles, comme les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel ou psychologique et de proc\u00e9der \u00e0 certains types de traitements, notamment pour en d\u00e9duire l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs.
La directive pr\u00e9voit en outre que les plateformes devront faire preuve de transparence en fournissant diverses informations aux travailleurs, \u00e0 leurs repr\u00e9sentants ainsi qu\u2019aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Parmi les informations mises \u00e0 la disposition des repr\u00e9sentants des travailleurs des plateformes et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes figurent :<\/p>\n\n\n\n